Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 13:36

Numéro NATINF : 11283

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Après

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3515-3 1°, ART.R.3512-7, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Après

ART.R.3515-3 1°, ART.R.3512-7, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Avant

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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0

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0

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Non

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Non

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable d'un lieu affecté à un usage collectif où s'applique l'interdiction de fumer, omis de mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction, conforme aux dispositions réglementaires.
"""
[[chef]] name = "absence-signalisation-interdiction-fumer-lieu-usage-collectif" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable d'un lieu affecté à un usage collectif où s'applique l'interdiction de fumer, omis de mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction, conforme aux dispositions réglementaires. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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