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Modification du 13/05/2026 13:42

Numéro NATINF : 24090

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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article : ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 130 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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—

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—

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—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous élément …
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous élément …
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "circulation-vehicule-non-autorise-voie-reservee-transport-public-voyageurs"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, fait circuler son véhicule sur une voie de circulation réservée aux véhicules de transport public de voyageurs.
"""
[[chef]] name = "circulation-vehicule-non-autorise-voie-reservee-transport-public-voyageurs" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, fait circuler son véhicule sur une voie de circulation réservée aux véhicules de transport public de voyageurs. """

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—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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