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Modification du 13/05/2026 13:54

Numéro NATINF : 25389

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef (2 cas) + ajout pp

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

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Après

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[[chef]]
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"""

[[chef]]
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"""
[[chef]] name = "redevable-exces-vitesse-5-a-20-kmh-vmax-inferieure-egale-50" libelle = "Excès ≥ 5 km/h et < 20 km/h, vmax ≤ 50 km/h (cas D)" body = """ Étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement à {lieu}, le {date}, {prescription}, de l'amende encourue pour la contravention de dépassement d'au moins 5 km/h et de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, alors que la vitesse maximale autorisée était inférieure ou égale à 50 km/h, en l'espèce {vitesse_autorisee}. """ [[chef]] name = "redevable-exces-vitesse-inferieur-5-kmh-vmax-inferieure-egale-50" libelle = "Excès < 5 km/h, vmax ≤ 50 km/h (cas D1)" body = """ Étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement à {lieu}, le {date}, {prescription}, de l'amende encourue pour la contravention de dépassement de moins de 5 km/h de la vitesse maximale autorisée, alors que la vitesse maximale autorisée était inférieure ou égale à 50 km/h, en l'espèce {vitesse_autorisee}. """

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Snapshot historique non disponible

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