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Modification du 13/05/2026 14:06

Numéro NATINF : 29539

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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0

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Non

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis de respecter une mesure édictée par arrêté préfectoral aux fins d'assurer la prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les conséquences.
"""
[[chef]] name = "non-respect-mesure-prefectorale-prevention-incendies-foret" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis de respecter une mesure édictée par arrêté préfectoral aux fins d'assurer la prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les conséquences. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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