Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:08

Numéro NATINF : 7916

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Après

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.634-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

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Après

—

Avant

—

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, déposé ou abandonné des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, dans un bois ou une forêt, en violation des dispositions applicables.
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[[chef]] name = "depot-abandon-ordures-dechets-bois-ou-foret" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, déposé ou abandonné des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, dans un bois ou une forêt, en violation des dispositions applicables. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

—

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—