Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:09

Numéro NATINF : 11081

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE DISCONTINUE NON JUSTIFIE PAR UN DEPASSEMENT OU LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE

Après

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE DISCONTINUE NON JUSTIFIE PAR UN DEPASSEMENT OU LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.412-23 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-23 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-23 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-23 §II C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.412-23 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "franchissement-ligne-discontinue-non-justifie-depassement-traversee"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, franchi une ligne discontinue sans que ce franchissement soit justifié par un dépassement ou par la traversée d'une chaussée.
"""
[[chef]] name = "franchissement-ligne-discontinue-non-justifie-depassement-traversee" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, franchi une ligne discontinue sans que ce franchissement soit justifié par un dépassement ou par la traversée d'une chaussée. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—