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Modification du 13/05/2026 14:21

Numéro NATINF : 31092

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE EN AMONT D'UN PASSAGE PIETON SUR UNE DISTANCE DE 5 METRES DANS LE SENS DE LA CIRCULATION

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE EN AMONT D'UN PASSAGE PIETON SUR UNE DISTANCE DE 5 METRES DANS LE SENS DE LA CIRCULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.417-11 §I 8° C), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 8° C), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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amount value : 750.00
amount currency : Euro
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Après

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article : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "stationnement-tres-genant-vehicule-motorise-amont-passage-pieton-5-metres"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou stationné un véhicule motorisé de manière très gênante pour la circulation publique, sur une distance de cinq mètres en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, en dehors d'un emplacement matérialisé à cet effet.
"""
[[chef]] name = "stationnement-tres-genant-vehicule-motorise-amont-passage-pieton-5-metres" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou stationné un véhicule motorisé de manière très gênante pour la circulation publique, sur une distance de cinq mètres en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, en dehors d'un emplacement matérialisé à cet effet. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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