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Modification du 13/05/2026 14:21

Numéro NATINF : 7484

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Après

USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

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Après

—

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait usage d'un instrument sonore dans un véhicule ou un espace affecté au transport public par remontée mécanique, en violation des dispositions applicables.
"""
[[chef]] name = "usage-instrument-sonore-transport-public-remontee-mecanique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait usage d'un instrument sonore dans un véhicule ou un espace affecté au transport public par remontée mécanique, en violation des dispositions applicables. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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