Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:24

Numéro NATINF : 6189

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE SANS MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE SANS MOTEUR

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.413-16 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-16 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-16 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-16 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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—

Après

—

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—

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—

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—

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—

Avant

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

—

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule sans moteur, circulé à une vitesse excessive eu égard aux circonstances de la circulation ou en méconnaissance des limitations de vitesse applicables.
"""
[[chef]] name = "exces-vitesse-conducteur-vehicule-sans-moteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule sans moteur, circulé à une vitesse excessive eu égard aux circonstances de la circulation ou en méconnaissance des limitations de vitesse applicables. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

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Après

—

Avant

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—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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