Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:37

Numéro NATINF : 28118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Après

PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Après

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Avant

ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Après

ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Avant

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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans l'espace public, porté une tenue destinée à dissimuler son visage.
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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