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Modification du 13/05/2026 14:37

Numéro NATINF : 12521

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC > 3,5 TONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE (VISITE TECHNIQUE PREALABLE)

Après

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC > 3,5 TONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE (VISITE TECHNIQUE PREALABLE)

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-25 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 2°, ART.4, ART.5, ART.6, ART.9 ARR.MINIST DU 15/11/1954.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-25 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 2°, ART.4, ART.5, ART.6, ART.9 ARR.MINIST DU 15/11/1954.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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Non

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Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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—

Après

—

Avant

—

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis ou maintenu en circulation un véhicule affecté au transport de marchandises, ou sa remorque, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sans le soumettre au contrôle technique initial.
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[[chef]] name = "mise-circulation-vehicule-marchandises-ptac-superieur-3-5t-sans-controle-technique-initial" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis ou maintenu en circulation un véhicule affecté au transport de marchandises, ou sa remorque, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sans le soumettre au contrôle technique initial. """

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

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—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—