Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:37

Numéro NATINF : 11668

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

DETENTION EN VUE DE LA MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE

Après

DETENTION EN VUE DE LA MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.442-2 AL.1, ART.442-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-1 C.M.F.

Après

ART.442-2 AL.1, ART.442-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-1 C.M.F.

Avant

ART.442-2 AL.1, ART.442-11, ART.442-13, ART.442-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.442-2 AL.1, ART.442-11, ART.442-13, ART.442-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

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10 ans

Après

10 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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