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Modification du 13/05/2026 14:50

Numéro NATINF : 32819

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

PROMOTION DU COMPORTEMENT D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT DELIBEREMENT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE PAR DES VIOLATIONS REPETEES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

Après

PROMOTION DU COMPORTEMENT D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT DELIBEREMENT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE PAR DES VIOLATIONS REPETEES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.236-2 §I 3°, ART.L.236-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.236-2 §I 3°, ART.L.236-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par tout moyen, fait la promotion, en l'espèce en {description_promotion}, de faits de conduite de véhicule terrestre à moteur en violant de manière répétée et intentionnelle, dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, des obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.
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[[chef]] name = "promotion-rodeo-motorise-conduite-violations-deliberees-vehicule-terrestre-moteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par tout moyen, fait la promotion, en l'espèce en {description_promotion}, de faits de conduite de véhicule terrestre à moteur en violant de manière répétée et intentionnelle, dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, des obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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