Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:52

Numéro NATINF : 7888

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

REBELLION AVEC ARME

Après

REBELLION AVEC ARME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.433-8 AL.1, ART.433-6, ART.132-75 C.PENAL.

Après

ART.433-8 AL.1, ART.433-6, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

ART.433-8 AL.1, ART.433-22, ART.433-24, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-8 AL.1, ART.433-22, ART.433-24, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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