Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:52

Numéro NATINF : 5312

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

DESERTION EN BANDE ARMEE AVEC ARMES OU MUNITIONS

Après

DESERTION EN BANDE ARMEE AVEC ARMES OU MUNITIONS

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.L.321-12 AL.1, AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.321-12 AL.1, AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.321-12 AL.3, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.321-12 AL.3, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
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duration unit : —
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can duration definitive : False
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notes : Réclusion criminelle à perpétuité (CJM art. L.321-12 al.3 : si la désertion à bande armée est commise avec emport d'arme ou de munitions).
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template label : Réclusion criminelle category : Peine principale ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Réclusion criminelle à perpétuité (CJM art. L.321-12 al.3 : si la désertion à bande armée est commise avec emport d'arme ou de munitions). article : ART.L.321-12 AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

[[chef]]
name = "desertion-bande-armee-avec-armes-munitions"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire, déserté à bande armée en ayant emporté une arme ou des munitions.
"""
[[chef]] name = "desertion-bande-armee-avec-armes-munitions" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire, déserté à bande armée en ayant emporté une arme ou des munitions. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

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—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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