Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:56

Numéro NATINF : 5511

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

TERRORISME : ASSASSINAT

Après

TERRORISME : ASSASSINAT

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.421-1 1°, ART.221-3 AL.1, ART.221-1, ART.132-72 C.PENAL.

Après

ART.421-1 1°, ART.221-3 AL.1, ART.221-1, ART.132-72 C.PENAL.

Avant

ART.221-3 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.221-3 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Réclusion criminelle à perpétuité (assassinat 221-3 al.1 — déjà perpétuité hors aggravation terroriste).
article : ART.221-3 AL.1 C.PENAL.
template label : Réclusion criminelle category : Peine principale ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Réclusion criminelle à perpétuité (assassinat 221-3 al.1 — déjà perpétuité hors aggravation terroriste). article : ART.221-3 AL.1 C.PENAL.

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Avant

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[[chef]]
name = "terrorisme-assassinat-acte-individuel-ou-collectif-trouble-public-intimidation-terreur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, avec préméditation ou guet-apens, volontairement donné la mort à {nom_v …
[[chef]]
name = "terrorisme-assassinat-acte-individuel-ou-collectif-trouble-public-intimidation-terreur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, avec préméditation ou guet-apens, volontairement donné la mort à {nom_victime}.
"""
[[chef]] name = "terrorisme-assassinat-acte-individuel-ou-collectif-trouble-public-intimidation-terreur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, avec préméditation ou guet-apens, volontairement donné la mort à {nom_victime}. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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