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Modification du 13/05/2026 14:56

Numéro NATINF : 33437

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

CRIME DE GUERRE : CONSCRIPTION OU ENROLEMENT DE MINEUR DE 18 ANS DANS LES FORCES ARMEES OU DANS DES GROUPES ARMES

Après

CRIME DE GUERRE : CONSCRIPTION OU ENROLEMENT DE MINEUR DE 18 ANS DANS LES FORCES ARMEES OU DANS DES GROUPES ARMES

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.461-7, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-7, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-7, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.461-7, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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duration value : 20
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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procédé à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou les avoir fait participer activement à des hostilités, dans le cadre d'un conflit armé international ou non internationa …
[[chef]]
name = "crime-guerre-conscription-enrolement-mineur-18-ans-forces-armees-groupes-armes"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procédé à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou les avoir fait participer activement à des hostilités, dans le cadre d'un conflit armé international ou non international.
"""
[[chef]] name = "crime-guerre-conscription-enrolement-mineur-18-ans-forces-armees-groupes-armes" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procédé à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou les avoir fait participer activement à des hostilités, dans le cadre d'un conflit armé international ou non international. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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