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Modification du 13/05/2026 14:56

Numéro NATINF : 36063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE POISON OU ARME EMPOISONNEE DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Après

CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE POISON OU ARME EMPOISONNEE DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.461-23 1°, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-23 1°, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans le cadre d'un conflit armé international, utilisé du poison ou des armes empoisonnées.
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[[chef]] name = "crime-guerre-utilisation-poison-arme-empoisonnee-conflit-arme-international" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans le cadre d'un conflit armé international, utilisé du poison ou des armes empoisonnées. """

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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