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Modification du 13/05/2026 14:56

Numéro NATINF : 36063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE POISON OU ARME EMPOISONNEE DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Après

CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE POISON OU ARME EMPOISONNEE DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.461-23 1°, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-23 1°, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans le cadre d'un conflit armé international, utilisé du poison ou des armes empoisonnées.
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Snapshot historique non disponible

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