Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:57

Numéro NATINF : 25346

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

TERRORISME : VOL AVEC ARME

Après

TERRORISME : VOL AVEC ARME

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.421-1 2°, ART.311-8 AL.1, ART.311-1, ART.132-75 C.PENAL.

Après

ART.421-1 2°, ART.311-8 AL.1, ART.311-1, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

ART.421-3 AL.1 2°, ART.311-8 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-3 AL.1 2°, ART.311-8 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
duration value : 30
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : 30 ans réclusion criminelle (C. pén. 421-3 al.1 2° : aggravation terroriste du vol avec arme 311-8 puni de 20 ans).
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template label : Réclusion criminelle category : Peine principale ordering : 20 duration value : 30 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : 30 ans réclusion criminelle (C. pén. 421-3 al.1 2° : aggravation terroriste du vol avec arme 311-8 puni de 20 ans). article : ART.421-3 AL.1 2° C.PENAL.

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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[[chef]]
name = "terrorisme-vol-avec-arme-acte-individuel-ou-collectif-trouble-public-intimidation-terreur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, frauduleusement soustrait {objets} au préjudice de {nom_victime}, av …
[[chef]]
name = "terrorisme-vol-avec-arme-acte-individuel-ou-collectif-trouble-public-intimidation-terreur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, frauduleusement soustrait {objets} au préjudice de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme.
"""
[[chef]] name = "terrorisme-vol-avec-arme-acte-individuel-ou-collectif-trouble-public-intimidation-terreur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, frauduleusement soustrait {objets} au préjudice de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme. """

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Snapshot historique non disponible

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