Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 14:59

Numéro NATINF : 25818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'ORDRE D'ENVOI EN FOURRIERE DE SON VEHICULE

Après

OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'ORDRE D'ENVOI EN FOURRIERE DE SON VEHICULE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.R.325-14, ART.R.325-15 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.R.325-14, ART.R.325-15 C.ROUTE.

Avant

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "obstacle-conducteur-ordre-envoi-fourriere-vehicule"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière.
"""
[[chef]] name = "obstacle-conducteur-ordre-envoi-fourriere-vehicule" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—