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Modification du 13/05/2026 14:59

Numéro NATINF : 32818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE CONDUCTEURS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DESTINE A PERMETTRE DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Après

ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE CONDUCTEURS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DESTINE A PERMETTRE DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.236-2 §I 2°, ART.L.236-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.236-2 §I 2°, ART.L.236-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, organisé un rassemblement destiné à permettre la conduite en réunion de véhicules terrestres à moteur en violant de manière répétée et intentionnelle, dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant  …
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, organisé un rassemblement destiné à permettre la conduite en réunion de véhicules terrestres à moteur en violant de manière répétée et intentionnelle, dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, des obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route, en l'espèce en {description_organisation}.
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[[chef]] name = "organisation-rassemblement-conducteurs-vehicules-terrestres-moteur-violations-deliberees" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, organisé un rassemblement destiné à permettre la conduite en réunion de véhicules terrestres à moteur en violant de manière répétée et intentionnelle, dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, des obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route, en l'espèce en {description_organisation}. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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