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Modification du 13/05/2026 14:59

Numéro NATINF : 31813

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

INCITATION D'UNE PERSONNE A PARTICIPER A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE OU A COMMETTRE UN ACTE DE TERRORISME

Après

INCITATION D'UNE PERSONNE A PARTICIPER A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE OU A COMMETTRE UN ACTE DE TERRORISME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.421-2-4 C.PENAL.

Après

ART.421-2-4 C.PENAL.

Avant

ART.421-2-4, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-2-4, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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—

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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[[chef]] name = "incitation-personne-participer-association-malfaiteurs-terroriste-ou-commettre-acte-terrorisme" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, adressé à {nom_personne} des offres ou des promesses, proposé des dons, présents ou avantages quelconques, ou exercé sur elle des menaces ou pressions, afin qu'elle participe à un groupement ou à une entente prévu à l'article 421-2-1 du code pénal ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal, même lorsque l'incitation n'a pas été suivie d'effet. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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