Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 15:06

Numéro NATINF : 25971

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CAMPING, BIVOUAC OU CARAVANING NON AUTORISE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Après

CAMPING, BIVOUAC OU CARAVANING NON AUTORISE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.332-70 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Après

ART.R.332-70 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Avant

ART.R.332-70, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.332-70, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.332-70 C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.332-70 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "camping-bivouac-caravaning-non-autorise-reserve-naturelle"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pratiqué le camping, le bivouac ou le caravaning dans une réserve naturelle, en violation de la réglementation applicable au territoire de cette réserve.
"""
[[chef]] name = "camping-bivouac-caravaning-non-autorise-reserve-naturelle" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pratiqué le camping, le bivouac ou le caravaning dans une réserve naturelle, en violation de la réglementation applicable au territoire de cette réserve. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—