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Modification du 13/05/2026 15:06

Numéro NATINF : 1137

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

DIFFUSION D'IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L'IDENTITE D'UNE VICTIME D'AGRESSION OU D'ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT

Après

DIFFUSION D'IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L'IDENTITE D'UNE VICTIME D'AGRESSION OU D'ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.39-QUINQUIES, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.39-QUINQUIES, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, sans l'accord écrit de {nom_victime}, victime d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, des renseignements concernant son identité ou son image identi …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, sans l'accord écrit de {nom_victime}, victime d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, des renseignements concernant son identité ou son image identifiable, en l'espèce en {matérialisation_infraction}.
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[[chef]] name = "diffusion-image-renseignement-identite-victime-agression-atteinte-sexuelle-sans-accord-ecrit" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, sans l'accord écrit de {nom_victime}, victime d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, des renseignements concernant son identité ou son image identifiable, en l'espèce en {matérialisation_infraction}. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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