Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 15:06

Numéro NATINF : 10822

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

EXTORSION EN BANDE ORGANISEE

Après

EXTORSION EN BANDE ORGANISEE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.312-6 AL.1, ART.312-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.312-6 AL.1, ART.312-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.312-6 AL.1, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.312-6 AL.1, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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—

Après

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

10 ans

Après

10 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, en l'espèce {objet_extorsion}, au préjudice de {nom_victime}, avec cette circonstance …
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, en l'espèce {objet_extorsion}, au préjudice de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.
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[[chef]] name = "extorsion-en-bande-organisee" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, en l'espèce {objet_extorsion}, au préjudice de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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—