Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 15:08

Numéro NATINF : 6238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON DECLARATION D'ACHAT D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION ET DEJA IMMATRICULE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION PAR PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE

Après

NON DECLARATION D'ACHAT D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION ET DEJA IMMATRICULE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION PAR PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.322-4 §III C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-4 §III C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

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0

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0

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant professionnel n'agissant qu'en tant d'intermédiaire, acquis un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé sans remettre, dans les quinze jours de la transaction au préfet du département de son domicile, la carte grise et une déc …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant professionnel n'agissant qu'en tant d'intermédiaire, acquis un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé sans remettre, dans les quinze jours de la transaction au préfet du département de son domicile, la carte grise et une déclaration d'achat de véhicule d'occasion.
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[[chef]] name = "defaut-declaration-acquisition-vehicule-occasion-par-professionnel-automobile" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant professionnel n'agissant qu'en tant d'intermédiaire, acquis un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé sans remettre, dans les quinze jours de la transaction au préfet du département de son domicile, la carte grise et une déclaration d'achat de véhicule d'occasion. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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