Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 15:20

Numéro NATINF : 22672

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION A BORD DU VEHICULE

Après

TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION A BORD DU VEHICULE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-79, ART.R.541-53, ART.R.541-51 §II, ART.R.541-49, ART.L.541-1-1 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 12/08/1998.

Après

ART.R.541-79, ART.R.541-53, ART.R.541-51 §II, ART.R.541-49, ART.L.541-1-1 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 12/08/1998.

Avant

ART.R.541-79, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-79, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.541-79 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

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0

Avant

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—

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Avant

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Après

—

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—

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—

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Non

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Non

Avant

Non

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Non

Avant

Non

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Non

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de déchets sans détenir à bord du véhicule la copie du récépissé de déclaration de l'activité de transport exigée par la réglementation.
"""
[[chef]] name = "transport-routier-dechets-sans-recepisse-declaration-bord-vehicule" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de déchets sans détenir à bord du véhicule la copie du récépissé de déclaration de l'activité de transport exigée par la réglementation. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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Avant

—

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Avant

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