Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 15:20

Numéro NATINF : 22672

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION A BORD DU VEHICULE

Après

TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION A BORD DU VEHICULE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-79, ART.R.541-53, ART.R.541-51 §II, ART.R.541-49, ART.L.541-1-1 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 12/08/1998.

Après

ART.R.541-79, ART.R.541-53, ART.R.541-51 §II, ART.R.541-49, ART.L.541-1-1 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 12/08/1998.

Avant

ART.R.541-79, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-79, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

0

Après

0

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Avant

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de déchets sans détenir à bord du véhicule la copie du récépissé de déclaration de l'activité de transport exigée par la réglementation.
"""
[[chef]] name = "transport-routier-dechets-sans-recepisse-declaration-bord-vehicule" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de déchets sans détenir à bord du véhicule la copie du récépissé de déclaration de l'activité de transport exigée par la réglementation. """

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après