Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 15:20

Numéro NATINF : 33758

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

TRANSPORT DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE

Après

TRANSPORT DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 17°, ART.R.541-50 §I, ART.R.541-52, ART.R.541-53 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 17°, ART.R.541-50 §I, ART.R.541-52, ART.R.541-53 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

0

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0

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Avant

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

—

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—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport de déchets sans avoir préalablement déposé à la préfecture une déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets dans les conditions exigées par la réglementation.
"""
[[chef]] name = "transport-dechets-sans-depot-declaration-activite-prefecture" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport de déchets sans avoir préalablement déposé à la préfecture une déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets dans les conditions exigées par la réglementation. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

—

Après

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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