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Modification du 13/05/2026 15:23

Numéro NATINF : 29849

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

EXPEDITION SIMULTANEE D'ARME A FEU DE CATEGORIE B ET DE SES PIECES DE SECURITE

Après

EXPEDITION SIMULTANEE D'ARME A FEU DE CATEGORIE B ET DE SES PIECES DE SECURITE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-12 2°, ART.R.315-13 AL.2,AL.3,AL.4, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Après

ART.R.317-12 2°, ART.R.315-13 AL.2,AL.3,AL.4, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Avant

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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amount currency : Euro
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article : ART.R.317-12 AL.1 C.S.I.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.317-12 AL.1 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

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—

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Non

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Non

Avant

Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

—

Avant

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Après

[[chef]]
name = "expedition-simultanee-arme-feu-categorie-b-pieces-securite"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, expédié, en dehors des dérogations prévues, une arme ou un élément d'arme de la catégorie B, sans expédier de manière séparée et à 24 heures d'intervalle au moins, d'une part, les armes proprement dites, d'autre part, leurs pièces de sécurité.
"""
[[chef]] name = "expedition-simultanee-arme-feu-categorie-b-pieces-securite" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, expédié, en dehors des dérogations prévues, une arme ou un élément d'arme de la catégorie B, sans expédier de manière séparée et à 24 heures d'intervalle au moins, d'une part, les armes proprement dites, d'autre part, leurs pièces de sécurité. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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Avant

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