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Modification du 13/05/2026 15:26

Numéro NATINF : 35613

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX ROUES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L1, L3 OU L4

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX ROUES SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L1, L3 OU L4

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-27 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-27 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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0

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0

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

Après

—

Avant

—

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, maintenu en circulation un véhicule motorisé à deux roues de catégorie L1, L3 ou L4 sans le soumettre au contrôle technique périodique exigé par la réglementation.
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[[chef]] name = "maintien-circulation-vehicule-motorise-deux-roues-sans-controle-technique-periodique-categorie-l1-l3-l4" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, maintenu en circulation un véhicule motorisé à deux roues de catégorie L1, L3 ou L4 sans le soumettre au contrôle technique périodique exigé par la réglementation. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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