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Modification du 13/05/2026 15:52

Numéro NATINF : 29285

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DU MINEUR

Après

RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DU MINEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

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Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sollicité, accepté ou obtenu, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec vio …
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sollicité, accepté ou obtenu, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec violences ou ont mis en danger la vie de la victime.
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[[chef]] name = "recours-prostitution-mineur-avec-violences-ou-mise-en-danger-vie" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sollicité, accepté ou obtenu, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec violences ou ont mis en danger la vie de la victime. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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