Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 15:52

Numéro NATINF : 6034

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

INJURE NON PUBLIQUE

Après

INJURE NON PUBLIQUE

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.R.621-2 C.PENAL.

Après

ART.R.621-2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Non

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, proféré une injure non publique envers {nom_personne}, n'ayant pas été précédée de provocation.
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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