Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 15:52

Numéro NATINF : 34167

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA FONCTION D'ENSEIGNANT

Après

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA FONCTION D'ENSEIGNANT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.431-1 AL.3 C.PENAL.

Après

ART.431-1 AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.431-1 AL.3, ART.431-2 C.PENAL.

Après

ART.431-1 AL.3, ART.431-2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.431-1 AL.3 C.PENAL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration defini …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.431-1 AL.3 C.PENAL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 15000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.431-1 AL.3 C.PENAL.
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.431-1 AL.3 C.PENAL. template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.431-1 AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "entrave-concertee-avec-menace-exercice-fonction-enseignant"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, entravé, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant.
"""
[[chef]] name = "entrave-concertee-avec-menace-exercice-fonction-enseignant" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, entravé, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—