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Modification du 13/05/2026 15:55

Numéro NATINF : 22830

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

0

Après

0

Avant

Après

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Après

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

[[chef]]
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[[chef]] name = "circulation-vehicule-moteur-dispositif-eclairage-signalisation-non-reglementaire" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule à moteur pourvu d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme à la réglementation applicable. """

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après