Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 15:55

Numéro NATINF : 22830

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

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Facultatif

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Facultatif

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—

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Facultatif

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Facultatif

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—

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—

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

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—

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—

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—

Après

—

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—

Après

—

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—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule à moteur pourvu d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme à la réglementation applicable.
"""
[[chef]] name = "circulation-vehicule-moteur-dispositif-eclairage-signalisation-non-reglementaire" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule à moteur pourvu d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme à la réglementation applicable. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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