Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 16:07

Numéro NATINF : 32055

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - CONTRAVENTION ROUTIERE CONSTATEE PAR APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - CONTRAVENTION ROUTIERE CONSTATEE PAR APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

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—

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice d'un véhicule, omis d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice d'un véhicule, omis d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, alors qu'aucun cas de force majeure n'était établi.
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[[chef]] name = "non-transmission-identite-adresse-conducteur-responsable-legal-personne-morale" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice d'un véhicule, omis d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, alors qu'aucun cas de force majeure n'était établi. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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—