Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 16:07

Numéro NATINF : 40004

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - DELIT CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - DELIT CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

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Après

—

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—

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

Avant

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—

Avant

—

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—

Avant

—

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—

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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—

Avant

—

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne physique titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, omis d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne physique titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, omis d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, ou de justifier que le véhicule est immatriculé à son nom, alors qu'aucun cas de force majeure n'était établi.
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[[chef]] name = "non-transmission-identite-adresse-conducteur-personne-physique-immatriculation-personne-morale" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne physique titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, omis d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, ou de justifier que le véhicule est immatriculé à son nom, alors qu'aucun cas de force majeure n'était établi. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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