Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 16:07

Numéro NATINF : 40003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - DELIT ROUTIER CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - DELIT ROUTIER CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1, AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1, AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

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Avant

—

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—

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—

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

Avant

Non

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Non

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Après

—

Avant

—

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—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

—

Avant

—

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice d'un véhicule, omis d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec accusé de  …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice d'un véhicule, omis d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, alors que l'infraction sous-jacente constituait un délit, et qu'aucun cas de force majeure n'était établi.
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[[chef]] name = "non-transmission-identite-adresse-conducteur-responsable-legal-personne-morale-infraction-delictuelle" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice d'un véhicule, omis d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, alors que l'infraction sous-jacente constituait un délit, et qu'aucun cas de force majeure n'était établi. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

—

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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