Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 16:07

Numéro NATINF : 26263

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Après

USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 130 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Avant

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 1
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

Après

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 1
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

6

Après

6

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- La saisie de cet appareil, ce dispositif ou ce produit
- La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Après

- La saisie de cet appareil, ce dispositif ou ce produit
- La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Avant

Ce NATINF peut être utilisé dans le cas d'une dissimulation partielle/totale de la plaque d'immatriculation volontaire (exemple: apposition de scotch, feuille d'arbre collée, etc...) dans le but de se soustraire à la constatation des infractions routières.

Après

Ce NATINF peut être utilisé dans le cas d'une dissimulation partielle/totale de la plaque d'immatriculation volontaire (exemple: apposition de scotch, feuille d'arbre collée, etc...) dans le but de se soustraire à la constatation des infractions routières.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "usage-appareil-dispositif-produit-soustraction-constatation-infractions-vitesse"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait usage d'un appareil, d'un dispositif ou d'un produit destiné à se soustraire à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation relatives à la circulation routière, notamment à la vitesse maximale autorisée.
"""
[[chef]] name = "usage-appareil-dispositif-produit-soustraction-constatation-infractions-vitesse" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait usage d'un appareil, d'un dispositif ou d'un produit destiné à se soustraire à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation relatives à la circulation routière, notamment à la vitesse maximale autorisée. """

Avant

—

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—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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Après

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Avant

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Après

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Après

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—