Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 16:07

Numéro NATINF : 94

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Après

ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
name = "escroquerie-au-logement"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par manœuvres frauduleuses, fraudé ou tenté de frauder en matière d'attribution, de location, de sous-location, d'occupation ou de jouissance d'un local d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948.
"""
[[chef]] name = "escroquerie-au-logement" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par manœuvres frauduleuses, fraudé ou tenté de frauder en matière d'attribution, de location, de sous-location, d'occupation ou de jouissance d'un local d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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