Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 16:07

Numéro NATINF : 27193

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

TRANSPORT D'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS DANS UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE CEINTURE DE SECURITE

Après

TRANSPORT D'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS DANS UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE CEINTURE DE SECURITE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-2 §I AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §I AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "transport-enfant-moins-3-ans-vehicule-moteur-non-equipe-ceinture-securite"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, transporté un enfant de moins de trois ans dans un véhicule à moteur non équipé d'une ceinture de sécurité.
"""
[[chef]] name = "transport-enfant-moins-3-ans-vehicule-moteur-non-equipe-ceinture-securite" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, transporté un enfant de moins de trois ans dans un véhicule à moteur non équipé d'une ceinture de sécurité. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—