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Modification du 13/05/2026 16:09

Numéro NATINF : 30327

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

Après

MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.

Après

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.

Avant

ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration unit : —
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can duration definitive : False
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notes : Quintuple de l'amende personne physique (45 000 € × 5 = 225 000 €) via 131-38. Personne morale ne supporte pas l'emprisonnement.
article : ART.313-9 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 225000.00 amount currency : Euro notes : Quintuple de l'amende personne physique (45 000 € × 5 = 225 000 €) via 131-38. Personne morale ne supporte pas l'emprisonnement. article : ART.313-9 C.PENAL.

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne morale, mis à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans êt …
[[chef]]
name = "mise-disposition-lucrative-habitation-bien-immobilier-autrui-sans-autorisation-personne-morale"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne morale, mis à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien.
"""
[[chef]] name = "mise-disposition-lucrative-habitation-bien-immobilier-autrui-sans-autorisation-personne-morale" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant personne morale, mis à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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