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Modification du 13/05/2026 16:09

Numéro NATINF : 32933

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR

Après

TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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article : ART.R.412-1-1 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.412-1-1 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "transport-passagers-surnombre-vehicule-moteur-conducteur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, transporté des passagers au-delà de la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation ou fait occuper un même siège par plus d'une personne.
"""
[[chef]] name = "transport-passagers-surnombre-vehicule-moteur-conducteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, transporté des passagers au-delà de la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation ou fait occuper un même siège par plus d'une personne. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—