Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 16:21

Numéro NATINF : 32977

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE

Après

AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-27, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 2° C.PENAL.

Après

ART.222-27, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 2° C.PENAL.

Avant

ART.222-27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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