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Modification du 13/05/2026 16:35

Numéro NATINF : 20794

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Après

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-2 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

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0

Après

0

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Non

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Après

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[[chef]] name = "aide-assistance-personne-faisant-bruit-tapage-injurieux-troublant-tranquillite-autrui" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, aidé ou assisté {nom_personne_principale} dans la commission d'une infraction de bruit ou tapage injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d'autrui. """

Avant

—

Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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