Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 17:22

Numéro NATINF : 32124

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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