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Modification du 13/05/2026 17:23

Numéro NATINF : 23800

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + pc

Avant

USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION

Après

USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 1
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 130 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
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article : ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : Aménageable pour l'exercice de l'activité professionnelle ; exécution provisoire possible.
article : ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 150 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : —Aménageable pour l'exercice de l'activité professionnelle ; exécution provisoire possible. article : ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (même à l'arrêt au feu ou à l'intersection), y compris le port à l'oreille ou tout dispositif susceptible d'émettre du son, sauf appareils correcteurs de surdité.

Après

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (même à l'arrêt au feu ou à l'intersection), y compris le port à l'oreille ou tout dispositif susceptible d'émettre du son, sauf appareils correcteurs de surdité.

Avant

Volonté de l'auteur d'utiliser un téléphone ou un dispositif audio tenu en main pendant la conduite ; infraction de comportement.

Après

Volonté de l'auteur d'utiliser un téléphone ou un dispositif audio tenu en main pendant la conduite ; infraction de comportement.

Avant

—

Après

—

Avant

Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhi …
Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhi …
Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

[[chef]]
name = "telephone-tenu-en-main-conducteur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule en circulation, fait usage d'un téléphone tenu en main.
"""

Après

[[chef]]
name = "telephone-tenu-en-main-conducteur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule en circulation, fait usage d'un téléphone tenu en main.
"""

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—