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Modification du 20/05/2026 13:21

Numéro NATINF : 21526

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : suppr observation concernant delit

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : v …
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)

Après

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318 La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR. (si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)

Avant

[[chef]]
name = "grand-exces-vitesse-recidive"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant en état de récidive légale, conduit un véhicule à moteur à une vitesse dépassant d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée, en l'espèce à la vitesse de {vitesse_relevee} alors que la vitesse maximale autorisée était de {vitesse_autorisee}.
"""

Après

[[chef]]
name = "grand-exces-vitesse-recidive"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant en état de récidive légale, conduit un véhicule à moteur à une vitesse dépassant d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée, en l'espèce à la vitesse de {vitesse_relevee} alors que la vitesse maximale autorisée était de {vitesse_autorisee}.
"""
[[chef]] name = "grand-exces-vitesse-recidive" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant en état de récidive légale, conduit un véhicule à moteur à une vitesse dépassant d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée, en l'espèce à la vitesse de {vitesse_relevee} alors que la vitesse maximale autorisée était de {vitesse_autorisee}. """

Avant

title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318
publication date : 2025-12-22
added on : 2025-12-30 12:48:38.741000+00:00
description : —

Après

title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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publication date : 2025-12-22
added on : 2025-12-30 12:48:38.741000+00:00
description : —

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

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Avant

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