Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 10:47

Numéro NATINF : 26489

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Après

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.453-1, ART.L.431-2 6°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

Après

ART.L.453-1, ART.L.431-2 6°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

Avant

ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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