Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 10:47

Numéro NATINF : 31629

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UN SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE

Après

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UN SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.453-5, ART.L.432-4 6°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-12, ART.L.671-5 §III C.RURAL.

Après

ART.L.453-5, ART.L.432-4 6°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-12, ART.L.671-5 §III C.RURAL.

Avant

ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—