Détails de la modification

Modification du 21/05/2026 10:47

Numéro NATINF : 11164

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

UTILISATION DE MENTION INTERDITE POUVANT PORTER A CONFUSION SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT

Après

UTILISATION DE MENTION INTERDITE POUVANT PORTER A CONFUSION SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.453-2, ART.L.431-4 AL.3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.453-2, ART.L.431-4 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.453-2, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.453-2, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—